CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRÉAMBULE
La société NewSom distribue le dispositif d'avancement mandibulaire BluePro pour le traitement du ronflement et de l'apnée obstructive du sommeil. L'orthèse BluePro est exclusivement réservée aux professionnels de santé : dentiste, stomatologue, ORL. NewSom ne vend pas aux consommateurs. Toute personne contrevenant à cette disposition sera poursuivie en justice et sera responsable du préjudice subi par NewSom de ce fait. Toute commande de produits, par écrit, par téléphone, fax, internet ou sur place, implique l'acceptation des Conditions Générales ci-dessous. Il est précisé que les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, et que la version faisant foi des Conditions Générales est celle disponible sur le site Internet de la Société à l'adresse www.bluepro.pro/fr/cgv.
DÉFINITIONS
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante : Boutique Internet : désigne le site Internet de NewSom sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. Commande : désigne le contrat de vente conclu entre NewSom et le client de la boutique Internet de NewSom. Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fourni par NewSom lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet. Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par NewSom dans sa boutique internet. Service : désigne la vente de Produits par NewSom aux clients de sa Boutique internet. Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels NewSom propose et vend ses Produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NewSom et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. NewSom confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande. NewSom se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. NewSom ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE – LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, NewSom s’engage à expédier à son client les produits commandés à l’adresse de livraison selon les délais suivants : France : Livraison contre signature du destinataire sous 48h en Colissimo Hors France : Livraison contre signature du destinataire en Colissimo International. Délai indicatif de livraison J+3 à J+8 En cas d’absence, le colis sera mis à disposition en bureau de poste. Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à NewSom sont destinés à l’usage professionnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison. Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de NewSom ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Les clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. La livraison sera effectuée par La Poste. Conformément aux usages de la vente par correspondance la responsabilité du vendeur est dégagée au moment de la mise en poste. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Les tarifs de livraison et les taxes indiqués lors de la commande sur la page https://www.bluepro.pro/panier/ sont estimés et seront mis à jour au cours de la commande selon les informations de livraison et de facturation du client. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, en cas de retard de livraison excédant sept (7) jours de la date indicative de livraison, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat. Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les grèves et l’impossibilité d’être approvisionné. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 6 – PRIX
Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur le site de vente ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service. Les prix des Produits sont garantis jusqu’à la parution d’un nouveau tarif qui remplace et annule tous les précédents.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par NewSom. Le prix des Produits est payable au comptant par carte bancaire sur le site le jour de la commande effective. La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.
ARTICLE 8 : FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison et se trouve toujours dans le colis ainsi qu’un bon de livraison. Elle doit avoir été réglée centimes compris. La société NewSom n’accorde pas d’escompte pour règlement comptant.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
NewSom ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. La responsabilité de NewSom sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et NewSom se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Dans tous les cas NewSom ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de NewSom est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil. Le client pourra contacter le service clients par téléphone +33 1 85 08 70 27 ou par mail à l’adresse hello@bluepro.pro.
ARTICLES 12 – INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration (1758097) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de NewSom. De plus, NewSom s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.